P.71 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2025 PÉNALITÉS A défaut de paiement à l’échéance convenue sur facture, et après expiration du délai de paiement prévu par nos conditions générales de vente, les frais de retour, frais de timbres, et intérêts de retard sont à la charge de l’acheteur. Les intérêts de retard seront calculés sur la base d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du jour où ledit paiement aurait dû être effectué. De convention expresse et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement de nos marchandises à l’échéance fixée sur facture entraînera l’exigibilité, quel que soit le mode de règlement prévu, d’une indemnité égale à 20% de la somme impayée au titre de la clause pénale, outre les frais judiciaires, et intérêts légaux. Conformément aux dispositions du Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros sera due en cas de retard de paiement. PRIX Nos prix s’entendent départ usines. Les prix de facturation sont ceux en vigueur au jour de la commande. En cas de délai supérieur à trois mois entre la date de commande et la date de livraison demandée par le client, les prix de facturation seront mis à jour selon le tarif en vigueur le jour de la livraison. Les engagements pris par nos représentants ne sont valables qu’après acceptation officielle et confirmation de la direction, matérialisé par la remise d’un accusé de réception de commande ou d’un contrat. Nos prix étant susceptibles de variation sans avis préalable, nos conditions sont remises sans engagement de durée. COMMANDES Pour éviter toute erreur dans la préparation des commandes, nous recommandons de n’employer que les désignations et numéros mentionnés à notre catalogue. Aucune annulation de commande ne sera acceptée après remise au transporteur de la marchandise. Aucune demande d’annulation d’appareils spéciaux ne sera prise en considération à moins que la fabrication de ces appareils ne soit pas encore commencée au moment où l’annulation nous parvient. Les produits de catégorie C étant approvisionnés uniquement à la commande client et les produits en destockage de catégorie D ne peuvent pas faire l’objet d’un retour, d’un échange ou d’un avoir, sauf en cas de défaut produit dont la responsabilité est celle de U2R. EXPÉDITIONS Nos marchandises voyagent en port dû aux risques et périls du destinataire. Les expéditions sont toujours faites en petite vitesse et au tarif le plus réduit, à moins d’instruction contraire du Client. Nos produits et particulièrement nos cuves sont expédiées sans moyens de déchargement. Il convient au client de s’équiper du matériel nécessaire au déchargement de la cuve vers le sol. Dans le cas où le client n’aurait pas de moyen de déchargement, nous pouvons proposer une option supplémentaire payante et sur devis. Nos marchandises sont parfois expédiées non emballées, selon l’usage constant dans le commerce de machines agricoles. Les destinataires ne pourront, en aucun cas, nous opposer le défaut de l’emballage. LIVRAISONS Les délais de livraison correspondent à des prévisions et sont indiqués à titre informatif ; ils seront respectés dans la mesure du possible. Nous n’acceptons aucune responsabilité pour retard de livraison.Les marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient au destinataire de prendre toutes réserves auprès du transporteur en cas de détérioration ou effraction des colis. Le franco de port n’apporte aucune dérogation à cette clause. L’acceptation d’un bordereau de transport sans réserve implique l’accord du client sur le bon état et le nombre des colis livrés (même si livrés sur palette filmée), ceci sans possibilité ultérieure de recours. (ATTENTION : la mention SOUS RESERVES DE DEBALLAGE est sans valeur en cas de litige). Le destinataire devra engager la responsabilité du transporteur en cas de manquants ou d’avaries en lui confirmant les réserves par lettre recommandée adressée dans les 48 heures, afin d’assurer lui-même la bonne fin de son dédommagement. Passé ce délai, aucun recours ne pourra être envisagé. RÉCLAMATIONS Les réclamations concernant le colisage ou les quantités livrées doivent nous être adressées dans les 3 jours ouvrés à compter de la date de réception des marchandises sous peine de forclusion. RETOURS DE MARCHANDISES Aucun retour ne sera accepté sans notre accord écrit. Les retours se feront à la charge du client, à notre adresse. Tout retour en port dû sera systématiquement refusé. Dans l’éventualité d’un accord de reprise, une participation de 20% minimum de la valeur H.T. du matériel repris sera facturée pour frais de remise en stock. Tout matériel retourné devra être dans son emballage d’origine et n’avoir fait l’objet d’aucune utilisation. GARANTIE Nos marchandises, à l’exception des pièces d’usure, sont garanties contre tout défaut de fabrication pendant une durée de 2 ans, à l’exception des cuves fuel, huile et AdBlue ayant un volume de stockage supérieur ou égal à 750 L qui sont garanties 10 ans. Pour les matériels ou parties de matériels n’étant pas de notre fabrication, la garantie se limite à celle du constructeur. Notre responsabilité est limitée au remplacement ou à la remise en état de pièces ou appareils reconnus défectueux à condition que ceux-ci nous soient retournés port payé. Les retours d’articles sous garantie devront obligatoirement être accompagnés des bons de garantie correspondants et de la photocopie de notre facture de vente. Sans ces justificatifs, la garantie sera refusée. Toute modification apportée par l’acheteur soit dans la forme, soit dans la destination de nos marchandises engage la responsabilité de celui-ci et le privera de tout recours en garantie. La garantie ne sera pas applicable si les conditions d’utilisation du matériel, telles que recommandées par la documentation, n’ont pas été respectées. La réparation d’un article sous garantie n’entraîne pas la prolongation de la période de garantie. L’acheteur s’engage à ne demander aucune indemnité ou dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES Les caractéristiques techniques des marchandises, dimensions, poids, débit, pression, contenance, ne sont données qu’à titre d’information et en aucun cas n’engagent notre responsabilité. Elles sont susceptibles de changements éventuels, sans préavis. Les photos de nos articles ne sont pas contractuelles en raison de modifications possibles dans les fabrications ou les sources d‘approvisionnements. CRÉDIT ACHETEUR Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché. CONDITIONS DE PAIEMENT Le règlement de toutes nos factures s’effectue sans frais à 30 jours date de facture. Le règlement des marchandises commandées par une personne morale ou physique ne disposant pas d’un compte client ou dans le cas d’une première affaire, s’effectuera par chèque avant expédition. Pour faciliter la négociation de notre papier, nous nous réservons le droit d’exiger l’acceptation de nos effets à réception des marchandises. La non-exécution de cette formalité ne saurait constituer un précédent.Aucun escompte pour règlement anticipé ne sera accordé. Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les créances dues à notre société, même non encore échues. A défaut de paiement à l’échéance convenue sur facture, et après expiration du délai de paiement prévu par nos conditions générales de vente, les frais de retour, frais de timbres, et intérêts de retard sont à la charge de l’acheteur. Les intérêts de retard seront calculés sur la base d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du jour où ledit paiement aurait dû être effectué. De convention expresse et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement de nos marchandises à l’échéance fixée sur facture entraînera l’exigibilité, quel que soit le mode de règlement prévu, d’une indemnité égale à 20% de la somme impayée au titre de la clause pénale, outre les frais judiciaires, et intérêts légaux. Conformément aux dispositions du Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros sera due en cas de retard de paiement. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ La société U2R se réserve la propriété de toutes les marchandises livrées jusqu’au complet paiement de leur prix (Loi 80.335 du 12/05/1980). L’acceptation de cette clause couvre la totalité des marchandises livrées par la société U2R, et ce, quelle que soit la personne morale ou physique destinataire du matériel. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse la société U2R a la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des marchandises, aux frais, risques et périls de l’acheteur. Pour les marchandises qui ne sont pas strictement identifiables, car ne comportant pas de numéro de série, la réserve de propriété s’étend aux articles de même référence qui ont également été livrés par nos soins. Toute commande de marchandise entraîne automatiquement l’adhésion de l’acheteur à notre clause de réserve de propriété. JURIDICTION En cas de litige ou contestation, le tribunal de commerce de Douai, dont le client déclare reconnaître et accepter la compétence, sera déclaré seul compétent. Aucune dérogation ne sera apportée à cette clause quel que soit le lieu où la commande a été remise, ou le marché traité. ADHÉSIONS Sauf convention spéciale et écrite, tout commande entraîne de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion aux conditions mentionnées ci-dessus, ce nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer aux conditions générales d’achat de nos acheteurs, et quel que soit le moment où celles-ci ont été portées à la connaissance de notre société.
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